Transfert de compétences des communes à la Courly dans deux domaines : le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et l’élaboration d’un schéma directeur d’agglomération des réseaux publics de chaleur.

M. le Maire, la délibération que vous nous proposez d’approuver, fait suite  à un courrier du Président de la Communauté Urbaine de Lyon demandant le transfert de compétences des  communes à la Courly  dans deux domaines : le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et l’élaboration d’un schéma directeur d’agglomération  des réseaux publics de chaleur. Dans le cadre d’une politique énergétique répondant aux enjeux environnementaux et à l’Agenda 21 de la Communauté Urbaine, nous ne pouvons que souscrire à ces objectifs.

Mais est ce seulement ces raisons  qui poussent le Président de la Communauté Urbaine de Lyon à vouloir ces transferts ? Plusieurs paragraphes de la délibération nous  interrogent  sur les objectifs réels de cette délibération.

Je cite (haut de la page 2)  « Ainsi se pose la question des missions et du rôle que souhaite se donner la Communauté Urbaine dans un contexte d’évolutions structurelles liées à l’ouverture européenne du marché de l’électricité, »

Quel rôle veut- elle se donner?

Je cite encore (milieu de la page 2)  « l’orientation retenue est d’atteindre l’objectif le plus ambitieux de prise de compétence globale dans le domaine de l’énergie, mais de façon progressive  avec….. » et  pour finir « A plus long terme, il s’agit, pour la Communauté Urbaine, d’intégrer le rôle d’autorité organisatrice de distribution en matière d’électricité et éventuellement, de gaz….. »

Qu’est ce que tout cela veut dire ?

Quel devenir pour le SYGERLY  syndicat qui gère notre concession électricité et gaz. Nous rappelons que Lyon ne fait pas partie du SYGERLY et que de nombreuses  communes  adhérentes  au  SYGERLY ne font pas partie de Communauté Urbaine de Lyon.

La Courly veut-elle, dans un premier temps, remplacer  le SYGERLY et, ensuite,  aller encore plus loin ?

Voila les questions sans réponse que pose cette délibération.

Déjà, lors du CM du 27 septembre 2010, concernant une délibération sur le réseau fibre optique, nous vous avions déjà posé des questions restées  sans réponse de votre part. Nous  les rappelons

«Quel est le choix de la Communauté Urbaine de Lyon pour la maîtrise d’œuvre de cette infrastructure : régie, établissement public, société d’économie mixte, ou un délégataire de service public (DSP affermée ou concessive) ? Quel est le programme d’investissement et financier de l’infrastructure ? Pourquoi ce choix de transfert de compétence au Grand Lyon, et pas au SYGERLY, comme l’on fait d’autres communes en région parisienne par exemple (avec SIPPEREC, syndicat qui comme le SYGERLY gère les concessions d’électricité et de gaz pour ses communes adhérentes). Devons-nous nous attendre à une évolution du SYGERLY ? Y a-t-il un lien avec la réflexion de la mairie de Lyon sur l’éventuel transfert de sa compétence sur les concessions d’électricité et de gaz au Grand Lyon ?

Et à terme, n’y a t-il pas une volonté politique de créer des structures style société d’économie mixte (SEM) ou autre, pour tous les réseaux qui occupent nos territoires, afin de trouver des ressources nouvelles pour les collectivités locales ? Ceci bien évidement au détriment de la solidarité entre les territoires riches et pauvres, urbains, semi urbains et ruraux. Et ceci peut conduire à amplifier le phénomène des mégalopoles.

Nous attendons des réponses claires et précises à nos questions. Mais devant les imprécisions du dossier et les enjeux financiers potentiels notamment pour notre commune, nous nous abstiendrons. Cette abstention ne signifie pas que nous sommes contre le progrès mais avant de prendre une telle décision il nous semble que les élus doivent connaître la totalité de l’iceberg. Une fois cette délibération adoptée nous suivrons ce dossier avec attention. »

Aujourd’hui la distribution de l’électricité, sur 95% du le territoire national, est confiée  depuis 1945  à EDF par l’intermédiaire de sa filiale ERDF. Cela permet d’avoir un coût de distribution national, qui a permis l’électrification rurale. Les centres urbains ayant un coût de distribution et d’exploitation  par client plus faible dû au nombre de clients linéaires important. Ceci permet  une péréquation tarifaire de distribution, les autres distributeurs, 5%, pour l’essentiel régie, SEM ou SPL de distribution  municipale ne participent  pas à cette péréquation.

La création d’un distributeur Lyonnais pénaliserait fortement cette péréquation et le coût de distribution national. En effet le coût de distribution sur la Communauté urbaine est l’un des plus faibles de France, cet ancien centre de distribution était l’un des plus rentables. Et à terme cela pourrait être la fin d’ERDF (+ de 40000 salariés). Nous pensons que dans ce cas il faudrait revoir le fronton de notre Mairie et enlever les devises «  Egalité et Fraternité ». Nous ne pensons  pas que cela développe  le mieux vivre ensemble.

Encore un mot,  pourquoi dans la perspective de la Communauté Urbaine ne pas intégrer la distribution du  gaz elle aussi régie par le système de concession ? Je pense peut être avoir la réponse. Avec le gaz il y a des  risques d’explosion, autant laisser les directeurs de GRDF assurer  la responsabilité pénale en cas d’accident grave.

Donc M. le Maire, comme pour la délibération du CM du 27 septembre 2010, n’ayant pas la visibilité sur la totalité de l’iceberg nous nous abstiendrons. Vous avez peut être, en tant que vice président du Grand Lyon, la lisibilité totale du projet du Président de la Communauté Urbaine. Dans ce cas il serait honnête d’informer tous les élus des objectifs et enjeux futurs. Si le flou demeure nous invitons tous les élus du conseil municipal à s’abstenir. Plus tard vous ne pourrez pas dire «on n’était pas informé », il est des moments ou il faut savoir dire « non ne nous sommes pas des moutons ».

CM de Nov. 2011

Ce contenu a été publié dans Environnement. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.