Redevance Gaz Réseau Distribution France (GRDF)

Cette délibération peut paraître anodine, simple et aller dans le bon sens. Mais je pense qu’il est nécessaire de faire un peu d’histoire. La nationalisation de l’électricité et du gaz en 1946, est l’application du programme du Conseil National de la Résistance. Je vous rappelle que le CNR regroupait des personnes et des forces politiques de bord différent, des gaullistes aux communistes, seule époque ou l’intérêt national passait avant les intérêts particuliers des partis ou des dirigeants politiques. Cette période a été marquée par des avancées sociales importantes : la création de la sécurité sociale (caisse maladie, retraite, famille) et la nationalisation des banques. Si cela n’avait pas été démantelé aurions-nous la même crise financière aujourd’hui ? Mais là n’est pas le sujet. En 1946, EDF et GDF sont nationalisés. Mais pour avoir un contrôle démocratique sur le service public de l’électricité et du gaz, la distribution a été créé sous le régime de la concession. Ceci impose une négociation entre les communes et ERDF ou GRDF lors de chaque renouvellement de cette concession. Cela permet aux élus  locaux de formuler des exigences et de contrôler la mise en œuvre de ce service public. Les communes perçoivent donc  une taxe pour la distribution de l’électricité la TCE et pour celle du gaz une redevance pour occupation du domaine public. Cela fait  donc bien longtemps que notre commune perçoit une redevance de GRDF.

Quels changements ou quelle nécessité nouvelle sont intervenus pour  confier au SIGERLY cette gestion?

 

Le SIGERLY, syndicat intercommunal, a été fondé par les communes,  propriétaires des réseaux de distribution d’électricité et de  gaz,  désireuses de se regrouper pour mieux soutenir leurs droits et leurs intérêts vis-à-vis des concessionnaires. Il est  devenu l’autorité concédante en lieu et place des communes. Ce Syndicat regroupe un nombre important de communes du Rhône, mais  pas la totalité de celle du Grand Lyon.  La ville de Lyon n’est pas adhérente et négocie directement avec ERDF et GRDF.

 

Nous sommes à la vieille de la création de la métropole lyonnaise. Lors du transfert de la gestion de la TCE au SIGERLY il y a environ 2 ans, nous avions déjà évoqué cette problématique des transferts  de compétences au Grand Lyon, sous l’impulsion de la ville de Lyon. Aujourd’hui ceci n’est plus une vision mais la réalité et avec la création de la métropole, le SIGERLY est appelé à évoluer. Certains  parlent de la suppression du SIGERLY d’autres de sa fusion avec le SYDER, autre syndicat du Rhône, pour permettre aux communes hors métropole d’adhérer à un syndicat, par exemple Brignais. La Métropole gérant les concessions, certains élus militent pour quitter ce régime des concessions et  créer à sa place une SPLD (Société publique locale de distribution). Ce serait  alors la fin d’un  système public  permettant l’égalité de desserte, sur l’ensemble du territoire, de la  distribution de l’électricité et du gaz.

Voila la réalité des enjeux sous sous-jacents que pose cette délibération. Comme il n’y a pas d’urgence en la matière, nous ferions mieux de conserver  nos compétences et à l’examen  de la mise en place de la métropole, peser pour maintenir une solidarité territoriale, conforme aux intérêts de tous et donc des saints-genois. Nous voterons contre cette délibération.

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