Orientation budgétaire 2013

M. le Maire nous voulons tout d’abord revenir sur le contexte général que vous avez développé. La crise profonde qui  persiste résulte, faut-il le rappeler, d’une crise bancaire conséquence d’une libéralisation effrénée du système financier et d’une mondialisation débridée. Aujourd’hui elle se traduit par une crise économique et sociale profonde au niveau de l’Europe. La politique d’austérité  pratiquée sous contrainte dans de nombreux pays européen conduit à l’impasse. Elle amplifie les inégalités et au-delà  des ravages sociaux, elle les entraîne dans une spirale dépressive sans fin. Grâce à notre état providence, vilipendé de toute part, grâce  aux amortisseurs sociaux (le smic, la sécu, les retraites, l’assurance chômage etc…), notre pays échappe  à ces situations délétères et reste, pour l’instant, tout juste épargnée par la récession.  Si  la dette de la France a augmenté significativement depuis 2007,  c’est d’abord la conséquence du transfert de la dette privée vers  la dette publique pour sauver le système bancaire. Elle est due aussi  aux réductions d’impôts pratiquées par la droite au pouvoir pendant 10 ans. Si on appliquait les mêmes taux d’imposition  qu’en 2000, la dette publique serait  réduite  de près de 30% du PIB!

Cette dette est aussi la conséquence de l’explosion des niches fiscales et sociales, de la fraude   et de l’évasion fiscale (perte annuelle de recettes estimée entre 40 et 50 milliards d’euros). Ainsi par exemple, dans le débat actuel sur la compétitivité qui considère le travail uniquement comme un coût et non comme producteur de richesses, on devrait s’interroger sur l’efficacité de l’allègement des charges sociales sur les bas salaires sans distinguo de situation des entreprises. Cette disposition qui représente environ 22 milliards d’€ par an, a-t-elle, depuis des années, contribué au développement de l’activité des entreprises, de l’emploi ?

Le journal le Monde du 5 décembre donnait toutes les possibilités pour alléger ses impôts sur le revenu en 2013 et aménager son patrimoine pour atténuer l’impôt de solidarité sur la fortune. Rassurons les exilés fiscaux qui font la une de l’actualité, ces possibilités demeurent nombreuses et les plus aisés ont encore de beaux jours devant eux avec les paradis fiscaux qui ouvrent  leurs coffres sans vergogne (590 milliards d’euros d’actifs français placés dans les paradis fiscaux).  On peut s’interroger sur leur sens moral et leur conception de la citoyenneté. Sans contribuer à la solidarité nationale, les exilés fiscaux  conservent leur nationalité française et donc l’exercice de leur droit  de vote, alors que pour les travailleurs étrangers, hors CEE, qui contribuent par leurs cotisations et impôts à la solidarité nationale,  celui-ci est toujours en débat pour  les élections locales.  Même les États-Unis, qui ne sont pas un modèle de socialisme, déchoient de leur nationalité ceux qui ne paient pas d’impôts dans leur pays. Et que dire des entreprises et banques  multinationales qui continuent d’utiliser les paradis fiscaux pour échapper à l’impôt (maintien de plusieurs centaines de filiales échappant à tout contrôle). Rien n’a vraiment changé dans ce domaine sous l’influence des lobbys surpuissants.

En 2012  la progression des inégalités se poursuit  dans notre pays. Le chômage et le nombre de familles en situation de détresse et de grande pauvreté explosent. En même temps   les revenus des plus riches augmentent de 10%  et le salaire moyen des patrons du CAC 40 passe de 4 à 4.2 millions d’euros par an.  Le versement des dividendes aux actionnaires est passé en 10 ans de 55 à 230 milliards d’euros ce qui représente 8% du PIB. Le récent rapport mondial sur les salaires de l’Organisation Mondiale du Travail (OIT) montre que la part des salaires dans le revenu national est passée de 75% en 1970 à 65% en 2012, ceci au détriment des investissements, du pouvoir d’achat des salariés mais bien sûr au bénéfice des actionnaires et de la rente. La France est championne d’Europe du nombre de millionnaires : 2,6 millions en 2011 !!

La dette des collectivités territoriales représente environ 10% de la dette publique qui  s’élève à 90% du PIB. Rappelons qu’elle est due exclusivement à des dépenses d’investissements représentant près de 70% de l’investissement public. Assurer la cohésion nationale ainsi que  l’aménagement et la solidarité entre les territoires (services publics) sont des missions fondamentales de l’état. Compte tenu du contexte national et  des contraintes européennes ces missions nécessitent un effort partagé à la mesure des possibilités et des  moyens de chacun, entreprises, collectivités et particuliers. Pour cela  une réforme fiscale profonde  est indispensable. Elle devrait simplifier un système devenu illisible, régressif et  assurer  la progressivité des contributions en fonction des moyens de chacun. Le projet de loi de finances  2013 propose quelques avancées dans ce sens. Ainsi les efforts de solidarité financière entre collectivités nous semblent  justifiés  pour réduire les inégalités entre territoires.

La situation financière de la ville est saine, l’autofinancement demeure  important, l’endettement raisonnable au regard d’investissements  annuels substantiels.  Être contributeur pour 62 000 € au FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) est plutôt un signe de cette bonne santé.

Concernant les recettes nous pensons indispensable de stabiliser les taux communaux. La revalorisation des bases de 1,8% proche du niveau de l’inflation, pèse  sur les ménages qui pour la plupart subissent une dégradation de leur pouvoir d’achat. Vous envisagez, un peu trop prudemment peut être, une progression des recettes de 1,5% en 2013. Par  rapport à quoi : le BP 2012 ou le CA approché 2012?

Les dépenses de personnel  restent maîtrisées mais leur évolution de 3%  nous semble  surestimée au regard de la stagnation de l’indice de la fonction publique malgré l’impact d’une légère progression du SMIC et de l’effet GVT. Envisagez-vous une augmentation des effectifs ? Si oui dans quels secteurs ?

Concernant la baisse envisagée de 5% des charges à caractère général nous souhaitons quelques précisions : quels domaines  sont concernés, sur quels postes  vont porter ces économies ? Vous évoquez la possibilité de groupements  de commande avec d’autres communes et le Grand Lyon, ce qui apparaît comme une mesure intéressante. Quelles sont les autres pistes envisagées ?  D’autre part, il serait intéressant de quantifier l’effet bénéfique  des investissements réalisés précédemment dans la rénovation de l’éclairage public et de l’isolation thermique des bâtiments communaux (réduction de la consommation d’énergie et du montant des  factures malgré la progression importante des tarifs).

En cette période difficile, la place et le rôle des associations sont essentiels  dans le cadre du maintien de la cohésion sociale et de la lutte contre les inégalités. Le soutien financier de la ville est  indispensable pour leur permettre de poursuivre leur rôle d’acteurs  de services  publics (petite enfance, maisons de quartier ..), d’éducation populaire, d’initiatives pour l’épanouissement et l’émancipation de chacun à travers l’accès à la culture, au sport, la pratique artistique, la protection de l’environnement…Nous estimons que la stabilisation de l’enveloppe des subventions  ne doit pas être une fin en soi. Il faudrait plutôt  affiner la  connaissance des objectifs, du rôle  et des besoins de chacune d’entre elles, avancer dans l’élaboration de contrats d’objectifs et privilégier celles qui interviennent  en direction  des populations fragiles et précairesDans cette perspective de mieux répondre aux besoins sociaux, une baisse de l’excédent de fonctionnement  et donc de  la marge d’autofinancement  ne nous semblerait  pas  choquante.

Au-delà du soutien indispensable aux associations caritatives, des moyens accordés au CCAS  nous devons, à notre niveau, agir sur les causes et non seulement les effets des inégalités et pourquoi ne pas  l’envisager au niveau d’une coopération intercommunale à développer.    En France un tiers des personnes pauvres sont des enfants. Les actions pérennes  dans les domaines de la petite enfance, de la  réussite scolaire en maternelle et primaire, du périscolaire sont des leviers prioritaires pour réduire les inégalités et sortir de la pauvreté.  Dans  le canton de St Genis  Laval, de juin 2011 à juin 2012, le nombre de chômeurs est passé de 1735  à 1978 soit +14%,  et depuis la situation du chômage s’est encore dégradée.  Le soutien à l’accès des jeunes à l’emploi, aux bourses municipales des jeunes, aux acteurs de l’insertion sont à amplifier.

Dans ces domaines de la jeunesse et de l’emploi ce que la société ne fait pas maintenant nous coûtera beaucoup plus dans le futur. Pour nous il s’agit aussi, au-delà de l’aspect humain, d’investissements donnant du sens à notre société fragilisée par la crise. Nous souhaitons que ces diverses réflexions et propositions fassent l’objet d’un travail d’approfondissement en commissions. Ainsi ces dernières auraient un rôle plus valorisant et plus efficace que la simple écoute des demandes de subventions associatives. Maintenir l’existant n’est pas un objectif suffisant  quand l’  « existant » de certains se dégrade et les relègue aux marges de notre société.

Enfin si nous partageons les principaux projets portés par la ville, il manque cependant la nécessité d’actions plus affirmées et volontaristes  pour développer la construction de logements aidés. La conception d’équipements nouveaux et les rénovations de l’existant doivent toujours intégrée en priorité l’objectif d’économies de fonctionnement futures (isolation, chauffage, fluides, éclairage..).

Une dernière constatation : nous manquons cruellement de structures démocratiques dans les quartiers, en lien direct avec leurs habitants. Les comités de quartier seraient des lieux bien appropriés pour débattre collégialement et collectivement des engagements, des services  à maintenir ou à développer vis à vis de nos concitoyens ! La démocratie participative, il faut savoir en abuser si l’on veut s’en servir, foi de diseux !

CM de Déc. 2012

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