Le logement social sur Saint-Genis-Laval

Une première remarque de caractère général  s’impose: si  les dispositifs législatifs récents (loi Dalo sur le droit au logement opposable, loi Molle sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) sont louables dans leurs intentions on ne peut que constater leur inefficacité, voire leur inanité, au regard de la pénurie de logements sociaux dans la réalité. On ne peut donc qu’approuver la décision du conseil de communauté de réviser le PLH pour se mettre en conformité avec les dispositions détaillées de la loi Molle sur la production de logements sociaux. On peut se féliciter du volontarisme du Grand Lyon concernant la hausse des objectifs de production qui passent de 2680 à 3800 sur l’ensemble de son territoire. Cependant, alors que le PLH a été adopté à l’unanimité des élus communautaires il faut, paradoxalement,  mettre en évidence la réticence de certaines communes, en particulier dans l’ouest lyonnais, à respecter la loi SRU ou à développer les SMS (secteur de mixité sociale) sur leur territoire.

Une  deuxième observation imposée par l’actualité ne peut pas rester sous silence. Alors que l’hiver frappe prématurément à notre porte nous ne pouvons  que nous indigner de l’insuffisance des hébergements d’urgence et  de la situation dramatique d’un nombre toujours plus important de personnes seules, de familles, d’enfants  survivant dans la rue. Cette situation est scandaleuse dans un pays riche et soi disant développé. Face à l’urgence il est indigne et révoltant  que les divers pouvoirs publics se renvoient la balle, que le droit de réquisition ne soit pas utilisé par les  préfets alors que le nombre de logements inoccupés est considérable (estimé à 400000 en France). A titre d’exemple les 14 logements de l’ancienne gendarmerie, propriété de l’état, sont inoccupés depuis 2007 et il faudra attendre encore 3 ans dans le meilleur des cas pour les transformer en logements sociaux. Nous rejoignons l’appel  du fondateur  d’Habitat et Humanisme qui souligne l’urgence d’un « réveil des consciences » pour résoudre cette situation intolérable. Mais le gouvernement reste sourd et en rajoute dans le cynisme :

* les crédits affectés à la construction de logements aidés sont revus à la baisse et partiellement détournés de leur affectation.

* il fait voter actuellement la loi LOPPSI 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui dans son article 32 ter vise et accable les personnes et familles les plus gravement touchées par la crise du logement. Il  prévoit l’expulsion de ces personnes les plus démunies vivant dans des habitats  précaires ou abris de fortune  sur des terrains publics ou privés.  Cette décision étant prise de façon discrétionnaire par les préfets, sans jugement préalable, et applicable dans les 48 heures, sans proposition alternative d’hébergement ou de logement.

* dans le même temps le laisser faire libéral, la pénurie de logements  incitent  à l’envolée du montant des loyers, à l’emballement du coût du foncier. La nécessité d’un encadrement législatif dans ces domaines et de taxations sur des plus values scandaleuses permettant le financement de logements accessibles à tous, sont ignorées par le gouvernement. On est bien loin du droit à un logement pour  tous  reconnu par la loi.

Pour en arriver à SGL, si l’examen de la situation locale décrite dans la fiche jointe à la délibération montre un effort certain pour dépasser les objectifs du PLH  il met aussi en évidence les points suivants :

* en 2009, 1353 logements sociaux sont recensés à SGL pour 8176 résidences principales ce qui correspond à un taux de 16,5%. Celui -ci est stable depuis 2004. Le déficit pour atteindre les 20% minimum imposés par la loi SRU est donc de 282 logements.

* le rythme de construction de tous types est en constante progression 116 par an pour la période 2005/2009 et le marché de l’immobilier est soutenu surtout dans le neuf.

* l’effort doit se poursuivre dans la production de logements  aidés mais il doit être  diversifié selon  leur  type. En effet la part de logements PLS (prêt locatif social) est encore trop importante  (43,7% financés de 2005 à 2009) au regard d’une demande forte pour les logements PLAI (prêt locatif aidé d’insertion, 12,2% financés de 2005 à 2009) et  PLUS (prêt locatif à usage social, 44,1% financés de 2005 à 2009). Seuls les PLAI et les PLUS constituent réellement  une offre  locative sociale. 61% des ménages du secteur des Lônes et Coteaux du Rhône sont éligibles à ces deux types de logements car ils disposent de revenus inférieurs au plafond de ressources des PLUS.

Nous constatons que dans les opérations programmées des 74 logements il est prévu 11 PLAI ( soit 14,9%), 20PLUS ( soit 27%), et 43 indéterminés (soit 58,1%) à répartir entre les trois types. Il serait important de connaître le pourcentage représenté par ces 74 logements au regard des permis de construire qui seront délivrés sur cette même période 2011/2013. Si le rythme de construction global reste stable à  116 par an ces 74 logements correspondraient à 21,3% du total. Un peu mieux que les exigences de la loi SRU mais loin de combler sensiblement le retard accumulé.

Enfin il est important de rappeler quelques uns des principaux leviers d’actions détaillés dans la fiche jointe qui devraient être mis en œuvre  pour progresser et maîtriser l’avenir:

* constituer des réserves foncières de moyen ou de long terme.

* assurer une meilleure optimisation des ressources foncières en matière de densité urbaine en privilégiant des formes d’habitat plus dense répondant au référentiel « habitat durable » et « haute qualité environnementale »  afin de limiter les charges locatives, ceci en alternative à la maison individuelle.

* privilégier l’observation et le partenariat local.

* exercer le droit de préemption sur l’ensemble du territoire communal.

* développer et inscrire dans le PLU les secteurs de mixité sociale.

* Promouvoir le développement d’opérations mixtes  opérateurs HLM/promoteurs privés par une négociation systématique en amont auprès des opérateurs.

* faciliter les modes complémentaires de production de logement social : acquisition de lots de copropriétés par les organismes HLM dans le parc existant, inciter au conventionnement de logements privés à l’issue de travaux de réhabilitation dans le cadre du programme d’intérêt général « loyers maîtrisés » de l’agglomération .

Pour terminer il serait intéressant  de recenser le nombre de logements vides depuis plus de 2 ans et  les soumettre à pénalité comme le font déjà huit grandes agglomérations. Ceci permettrait de financer l’agence nationale d’amélioration de l’habitat et de faire reculer la vacance.

Enfin une dernière proposition : pourquoi ne pas développer l’intermédiation entre bailleurs et locataires et promouvoir le dispositif GRL (garantie des risques locatifs) qui répond à cette problématique : protéger les bailleurs des risques qui habituellement les retiennent de louer aux personnes ou ménages les plus précaires et remettre en location un maximum de logements disponibles. Et  si SGL donnait l’exemple dans ce domaine ce serait un  signe concrétisant  le « vivre ensemble » auquel nous sommes tous attachés semble-t-’il ?  Noël étant proche on peut se permettre de rêver !!!

CM de Févr. 2011

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