la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité)

Le mercredi 17 novembre 2010 en adoptant en deuxième lecture la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) l’Assemblé Nationale a porté un grand coup au service public de l’électricité et à l’égalité de traitement des usagers où qu’ils demeurent sur le territoire. Après avoir été votée le 15 juin 2010 en première lecture par les députés à l’Assemblée Nationale puis le 30 septembre 2010  au Sénat, la loi NOME aura entre autres conséquences, une importante répercussion financière pour les collectivités territoriales  et les usagers de l’électricité.

En effet, conséquence de la loi Nome, les grands groupes privés fournisseurs d’électricité revendiquent une hausse de 25% des  tarifs pour les 3 ans qui viennent. Cette loi  imposera à EDF de livrer, à prix coûtant, 25% de l’électricité produite par le parc nucléaire français, à ses concurrents.

Cette loi concrétise au plan national  la réforme du marché de l’électricité “ imposée par la commission européenne “. Elle   constitue dans ce domaine l’ultime étape du processus de libéralisation dont est porteur le traité de Lisbonne vis-à-vis de l’ensemble des services publics.

D’une part, elle consacre l’ouverture totale à la concurrence de la fourniture d’électricité aux  entreprises et aux collectivités territoriales. D’autre part, elle tend à donner un cadre directif pour l’évolution des tarifs réglementés appliqués aux  particuliers. Ceux-ci évolueront en tenant compte “de l’addition des coûts d’acheminement de l’électricité, du prix d’accès à la base régulée, du prix du complément de fourniture évalué sur la base des prix observés sur les marchés et des coûts de commercialisation.“

La loi NOME  supprimera aussi  les tarifs régulés jaune et vert  destinés  aux PME, PMI, aux artisans et aux collectivités territoriales. Ceci afin de permettre aux concurrents d’EDF de vendre l’électricité achetée à ce dernier,  en répondant  à deux exigences dogmatiques de la commission européenne:

– la première, créer un marché libre de l’électricité.

– la deuxième, supprimer le  tarif régulé pour les entreprises. La commission estimant que les entreprises françaises bénéficient d’un avantage comparatif grâce au tarif régulé pratiqué par EDF par rapport aux autres entreprises européennes n’ayant pas accès à ce tarif. Ceci fausserait  la concurrence en Europe. On peut remarquer que la commission européenne n’évoque  plus  la baisse des tarifs pour les usagers comme «conséquence heureuse » de la mise en concurrence des divers fournisseurs.

Pour notre commune les conséquences seront importantes. En effet  la dépense globale de fourniture d’électricité  incluant écoles, bâtiments, gymnases et éclairage public s’est élevée à 575 163 € en 2009. L’adoption de la loi NOME pourrait  entraîner une hausse de cette facture d’environ  144000 € en 3 ans.  Ramené à la totalité des 36.000 communes françaises, on a une idée du pactole que les actionnaires des entreprises  privées de l’énergie veulent capter sur le dos des usagers et des contribuables.

Les départements avec leur implication dans les collèges seront eux aussi impactés par ces nouvelles mesures.

Les régions devront également  assumer  une  hausse pour les dépenses générales concernant  les lycées et les TER dont elles ont la charge.

La loi NOME provoquera une hausse de la facture énergétique de toutes les collectivités, avec pour conséquence potentielle une augmentation  de la fiscalité, au moment  même où le gouvernement s’apprête à  figer, voire diminuer ses dotations.

L’ensemble des services publics seront touchés de la même façon : la SNCF qui répercutera sur les billets voyageurs et le fret la hausse de l’électricité, les transports publics du grand Lyon dotés de métros, de tramways et de trolleybus, les hôpitaux….

Les PME et PMI seront aussi concernées, et verront leurs coûts de production impactés par ces hausses qui pourraient entraîner une baisse de leur compétitivité avec, certainement, des conséquences négatives pour l’emploi.

Les artisans, comme les boulangers par exemple, répercuteront aussi cette hausse sur leurs productions et  en bout de  chaîne les consommateurs paieront la note doublement.

La loi NOME modifiera aussi la taxe locale de l’électricité, avec des conséquences pour les usagers, et aussi pour les communes.

La loi NOME s’apprête donc à bouleverser durablement la structure du marché de l’électricité en France. Elle signifie l’ouverture effective à la concurrence du marché français de l’électricité, avec un recul des parts de marché d’EDF au profit des fournisseurs d’électricité privés (Poweo, Direct Energie, GDF SUEZ,..). Ceci n’empêche pas, déjà, certains  fournisseurs, Poweo  pour ne pas le nommer, d’arrêter la fourniture d’électricité à ses clients domestiques. Ceux-ci étant estimés insuffisamment  rentables, sont  livrés à eux-mêmes et au marché dérégulé.

Alors que les infrastructures de production, de distribution, les investissements pour un service public de l’électricité, ont été supportés par les finances publiques et donc par les contribuables/usagers, la loi NOME met en place un mécanisme de libéralisation au seul profit de l’intérêt financier des actionnaires des concurrents d’EDF.

Le conseil municipal de St Genis- Laval, informé des conséquences de l’adoption de la loi NOME  pourrait :

–         Dénoncer la marchandisation de l’énergie et de l’électricité qui sont des  biens  publics.

–         Réaffirmer l’exigence d’égalité de traitement de l’ensemble des usagers où qu’ils se situent sur le territoire national.

–         Demander au Président de la République de renoncer à promulguer la loi NOME qui ne vise qu’à satisfaire les actionnaires des groupes industriels privés et financiers de l’énergie.

–         Demander à M. Guilloteau, député de notre circonscription,  les motivations et justifications  de son vote.

–         Se prononcer pour un retour à 100 % d’actionnariat public d’EDF pour servir, avant tout, les intérêts du pays, des collectivités territoriales et des usagers.

Voilà,  M. le Maire,  Mesdames Messieurs les Conseillers municipaux les propositions que nous vous soumettons

Vœu CM de Déc. 2010

 

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